Arrêté du 13 octobre 2000 approuvant les modifications des statuts d'une mutuelle

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°242 du 18 octobre 2000
Date de publication18 octobre 2000
Record NumberJORFTEXT000000767215
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date13 octobre 2000

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 octobre 2000, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la Mutuelle générale des PTT, dite MGPTT, qui prend la dénomination de « Mutuelle générale » ou « MG » no...

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