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Arrêté du 13 octobre 2016 fixant le taux de rémunération des sommes versées par les greffiers des tribunaux de commerce sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0271 du 22 novembre 2016
Enactment Date13 octobre 2016
Date de publication22 novembre 2016
CourtCAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Record NumberJORFTEXT000033441266


Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-23 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 743-14, R. 743-178 et suivants, A. 743-4 et A. 743-5 ;
Vu le décret du 21 mai 2014 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant le taux d'intérêt des sommes versées par les greffiers de tribunaux de commerce sur leur comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 mai 2016 ;
Vu la lettre d'approbation du ministre des finances et des comptes publics en date du 19 juillet 2016,
Arrête :


A l'exception des fonds ou des instruments financiers reçus par les greffiers des tribunaux de commerce au titre de l'article L. 3253-15 du code du travail, les dépôts enregistrés sur chaque compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions de l'article R. 743-178 du code de...

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