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Arrêté du 13 novembre 2012 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2012 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Limoux » et « Crémant de Limoux »

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date13 novembre 2012
Date de publication18 novembre 2012
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/13/AGRT1236422A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0269 du 18 novembre 2012
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Record NumberJORFTEXT000026638857


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2011-1785 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Limoux » ;
Vu le décret n° 2011-1788 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Limoux » ;
Vu la proposition du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 6 septembre 2012,
Arrêtent :


Pour la récolte 2012, le tirage en bouteilles dans lesquelles s'effectue la prise de mousse, pour les vins mousseux des appellations d'origine contrôlées « Crémant de Limoux » et « Limoux » complété par la mention « Blanquette de Limoux », peut être réalisé à partir du 1er novembre suivant la récolte.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce...

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