Arrêté du 13 novembre 2014 fixant pour l'année 2015 le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000029783858
Enactment Date13 novembre 2014
Date de publication21 novembre 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0269 du 21 novembre 2014
CourtMinistère de la justice
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/13/JUSC1426269A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article D. 741-24,
Arrête :


Le taux de référence prévu à l'article D. 741-24 du code de commerce pour calculer le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs de la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce est fixé pour l'année 2015 à 0,90 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour l'ensemble des offices au titre de l'année 2014.


La directrice des affaires civiles et...

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