Arrêté du 13 novembre 1992 FIXANT PAR PAYS ET PAR GROUPE LES TAUX DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION

JurisdictionFrance
Date de publication11 décembre 1992
Record NumberJORFTEXT000000844445
Publication au Gazette officielJORF n°288 du 11 décembre 1992
Enactment Date13 novembre 1992
EN ANNEXE,AJUSTEMENT DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION AU 01-12-1992.
APPLICATION DE L'ART. 4 (1,D-A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.

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