Arrêté du 13 mars 1995 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes intérimaires)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°70 du 23 mars 1995
Enactment Date13 mars 1995
Record NumberJORFTEXT000000166217
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication23 mars 1995
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 1995, M. Lafont (Lucien), directeur de 2e classe à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vendée, est nommé régisseur d'avances et de...

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