Arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000638911 |
| Date de publication | 22 mars 2006 |
| Enactment Date | 13 mars 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°69 du 22 mars 2006 |
| Court | MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/13/DEVP0650146A/jo/texte |
La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie,
Vu la décision n° 87/369/CEE du Conseil du 7 avril 1987 concernant la conclusion de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, ainsi que de son protocole d'amendement ;
Vu le code de l'environnement, et notamment le titre Ier et le chapitre Ier du titre IV de son livre V ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets qui en sont issus,
Arrêtent :
A N N E X E
MODALITÉS DE DÉCLARATION AU SENS DES ARTICLES 6, 7
ET 10 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Déchets issus d'équipements électriques et électroniques produisant du froid et relevant de la catégorie 1 au sens de l'annexe 1 du décret du 20 juillet 2005 susvisé.
Déchets issus des autres équipements électriques et électroniques relevant de la catégorie 1 au sens de l'annexe 1 du décret du 20 juillet 2005 susvisé.
Déchets issus des écrans relevant des catégories 3 et 4 au sens de l'annexe 1 du décret du 20 juillet 2005 susvisé.
Déchets d'équipements électriques et électroniques relevant de la catégorie 5 au sens de l'annexe 1 du décret du 20 juillet 2005 susvisé.
Déchets issus des autres équipements électriques et électroniques relevant du décret du 20 juillet 2005 susvisé.
Les producteurs d'équipements électriques et électroniques s'inscrivent, au plus tard lors de la mise sur le marché d'équipements électriques et électroniques, au registre mentionné à l'article 23 du décret du 20 juillet 2005 susvisé.
Les producteurs transmettent à cet effet à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie leurs raison sociale, adresse et numéro SIREN.
Ils indiquent, par référence aux positions à quatre chiffres du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, quels sont les équipements électriques et électroniques qu'ils vont mettre sur le marché, en précisant pour...
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