Arrêté du 13 mars 2006 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°69 du 22 mars 2006
Record NumberJORFTEXT000000456422
Date de publication22 mars 2006
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date13 mars 2006


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2006, Mlle Darre (Françoise, Laurence) et M. Duprat (Pierre, Michel, Louis) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Louis...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT