Arrêté du 13 mars 2002 portant extension d'un avenant de révision à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d'accouvage et de sélection
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°69 du 22 mars 2002 |
| Enactment Date | 13 mars 2002 |
| Record Number | JORFTEXT000000404368 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Date de publication | 22 mars 2002 |
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'article L. 727-3 du code rural ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1975 portant extension de la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant de révision du 21 décembre 2001 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 janvier 2002 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Arrête :
Les dispositions de l'avenant de révision du 21 décembre 2001 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention à l'exclusion :
- du troisième alinéa de l'article 13 de la convention (Durée normale du travail) ;
- des termes : « ou à une caisse offrant des conditions de garanties équivalentes » figurant au dernier alinéa de l'article 34 de la convention (Retraite complémentaire).
L'extension des effets et sanctions de l'avenant de révision visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 avril 1974 telle que modifiée par l'avenant précité, sous réserve de l'application :
- de l'article L. 133-1 du code du travail subordonnant l'extension d'un accord collectif à sa négociation avec l'ensemble des organisations représentatives dans son champ d'application, au quatrième alinéa de l'article 3 de la convention (Durée, dénonciation révision) ;
- des articles L. 122-45, L. 122-45-1 et L. 122-45-2 du code du travail relatifs à la lutte contre les discriminations, au deuxième alinéa de l'article 5 de la convention (Liberté syndicale) ;
- de l'article L. 432-9 du code du travail fixant les...
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