Arrêté du 13 mars 2007 portant nomination à la commission prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du même code

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°76 du 30 mars 2007
Record NumberJORFTEXT000000822966
Date de publication30 mars 2007
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Enactment Date13 mars 2007


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mars 2007, M. Gazave (Marc), administrateur civil, chef de la mission chargée de la politique immobilière de l'Etat au service France Domaine, est désigné comme...

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