Arrêté du 13 mars 2014 portant prolongation des fonctions d'un rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0069 du 22 mars 2014
Date de publication22 mars 2014
Enactment Date13 mars 2014
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000028754388



Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 mars 2014, la durée des fonctions de rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat...

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