Arrêté du 13 mars 2007 portant désignation du magistrat suppléant chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°68 du 21 mars 2007
Enactment Date13 mars 2007
Date de publication21 mars 2007
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000649451


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2007, M. Jean-Paul Hartmann, vice-procureur au tribunal de grande instance de Nancy, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de...

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