Arrêté du 13 mars 1990 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°77 du 31 mars 1990 |
| Enactment Date | 13 mars 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000715503 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET |
| Date de publication | 31 mars 1990 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter;
Vu le règlement C.E.E. no 3285-83 du conseil du 14 novembre 1983 établissant les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié par le règlement C.E.E. no 1011-89 du conseil du 17 avril 1989;
Vu le règlement C.E.E. no 2137-84 de la commission du 25 juillet 1984 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes;
Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
Vu la demande présentée par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne;
Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
EXTENSION DESDITES REGLES A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS D'ECHALOTES.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE: 72-1035 DU 18-05-1972 (ART. 15-TER),83-3285 DU 14-11-1983 MODIFIE PAR LE REGLEMENT 89-1011 DU 17-04-1989,84-2137 DU 25-07-1984. Arrêtent:
Art. 1er. - Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne sont étendues à l'ensemble des producteurs d'échalotes sur toute la circonscription du comité:
A. - Fourniture chaque année à une date fixée conformément à l'annexe ci-jointe par la section régionale du comité économique d'un état des superficies plantées, par variété et par type de plantation.
B. - Aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par la section régionale:
- déclaration des prévisions de récolte, par variété;
- déclaration des tonnages récoltés, par variété;
- déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
Respect des règles de production (choix des variétés) définies par la section régionale.
A. - Respect des règles de conditionnement, de présentation et d'emballage définies par la section régionale du comité économique pour la première mise en marché.
B. - Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non conformes aux...
Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter;
Vu le règlement C.E.E. no 3285-83 du conseil du 14 novembre 1983 établissant les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié par le règlement C.E.E. no 1011-89 du conseil du 17 avril 1989;
Vu le règlement C.E.E. no 2137-84 de la commission du 25 juillet 1984 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes;
Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
Vu la demande présentée par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne;
Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
EXTENSION DESDITES REGLES A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS D'ECHALOTES.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE: 72-1035 DU 18-05-1972 (ART. 15-TER),83-3285 DU 14-11-1983 MODIFIE PAR LE REGLEMENT 89-1011 DU 17-04-1989,84-2137 DU 25-07-1984. Arrêtent:
Art. 1er. - Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne sont étendues à l'ensemble des producteurs d'échalotes sur toute la circonscription du comité:
1o Règles de connaissance de la production
A. - Fourniture chaque année à une date fixée conformément à l'annexe ci-jointe par la section régionale du comité économique d'un état des superficies plantées, par variété et par type de plantation.
B. - Aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par la section régionale:
- déclaration des prévisions de récolte, par variété;
- déclaration des tonnages récoltés, par variété;
- déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
2o Règles de production
Respect des règles de production (choix des variétés) définies par la section régionale.
3o Règles de commercialisation
A. - Respect des règles de conditionnement, de présentation et d'emballage définies par la section régionale du comité économique pour la première mise en marché.
B. - Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non conformes aux...
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