Arrêté du 13 mars 2017 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence et à la norme professionnelle applicable à la mission d'audit d'états financiers dans une petite entité (NP 2910), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000034270967
Date de publication25 mars 2017
Enactment Date13 mars 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0072 du 25 mars 2017
CourtMinistère de l'économie et des finances
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/13/ECFE1706666A/jo/texte
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