Arrêté du 13 mars 2024 rectifiant l'arrêté du 23 février 2024 portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale

JurisdictionFrance
Enactment Date13 mars 2024
Date de publication20 mars 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/13/TSSS2408046A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0067 du 20 mars 2024
CourtMinistère du travail, de la santé et des solidarités
Record NumberJORFTEXT000049295100
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