Arrêté du 13 mai 1997 portant transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°118 du 23 mai 1997
Record NumberJORFTEXT000000200493
Enactment Date13 mai 1997
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication23 mai 1997
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 1997, l'office de notaire à la résidence de La Péruse (Charente) dont est titulaire M. Soury (Jean-Bernard) est...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT