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Arrêté du 13 mai 2005 portant agrément d'organisme ou de personne pour assurer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication01 juin 2005
Enactment Date13 mai 2005
Record NumberJORFTEXT000000444718
Publication au Gazette officielJORF n°126 du 1 juin 2005
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/13/INTE0500379A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de la construction et de l'habilitation, et notamment l'article R. 123-12 ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1968 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité,
Arrête :


Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
Alpha Contrôle, 12, avenue des Prés, BP 205, 78059 Saint-Quentin-en-Yvelines, catégories GH 59 b et GH 61 pendant les phases conception, construction et exploitation pour une...

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