Arrêté du 13 juin 1983 CREATION DE COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ACADEMIQUES PLACES AUPRES DES RECTEURS D'ACADEMIE ET DE COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DEPARTEMENTAUX PLACES AUPRES DES INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX ET DE L'EDUCATION NATIONALE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000468097
Date de publication18 juin 1983
Publication au Gazette officielJORF du 18 juin 1983, numéro complémentaire
Enactment Date13 juin 1983
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6 PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETATABROGATION DES ARRETES DU 01-12-1970 ET 29-01-1948.

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