Arrêté du 13 juin 2008 portant élargissement aux sociétés d'intérêt collectif agricole d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions (n° 7005)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0144 du 21 juin 2008
Enactment Date13 juin 2008
Record NumberJORFTEXT000019031329
CourtMinistère de l'agriculture et de la pêche
Date de publication21 juin 2008


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 20 août 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 1990 portant élargissement de la convention collective susvisée aux sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles ;
Vu les avenants du 5 juin 2007 à la convention collective susvisée tels qu'étendus par l'arrêté du 29 janvier 2008 ;
Vu l'avis relatif à l'élargissement publié au Journal officiel du 6 mars 2008 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Arrête :


Les dispositions des avenants n° 61 du 5 juin 2007 (Jours fériés) et n° 62 du 5 juin 2007 (Rémunération, grille des salaires et classification des emplois) à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, telles qu'étendues par l'arrêté du 29 janvier 2008, sont...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT