Arrêté du 13 juin 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse (n° 8912)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0144 du 21 juin 2008
Record NumberJORFTEXT000019031343
Date de publication21 juin 2008
CourtMinistère de l'agriculture et de la pêche
Enactment Date13 juin 2008


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1996 portant extension de la convention collective de travail du 25 mars 1996 concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse, et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 6 septembre 2007 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 mars 2008 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Arrête :


Les dispositions de l'avenant n° 13 du 6 septembre 2007 à la convention collective de travail du 25 mars 1996 concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse sont rendues obligatoires, pour tous les...

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