Arrêté du 13 juin 2006 relatif à la date de dépôt des dossiers de demande de prime d'aménagement du territoire

JurisdictionFrance
Enactment Date13 juin 2006
Date de publication04 juillet 2006
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/13/INTR0600576A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°153 du 4 juillet 2006
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Record NumberJORFTEXT000000242520


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire, notamment ses articles 7 et 12 ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2001 fixant les conditions de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime et les modalités de notification des décisions,
Arrête :


Les entreprises qui sollicitent le bénéfice d'une prime d'aménagement du territoire dans le cadre du décret du 11 avril 2001 susvisé, applicable jusqu'au 31 décembre 2006, doivent déposer leur demande auprès de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la...

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