Arrêté du 13 juin 2000 portant élargissement d'un avenant à la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) à certains départements de l'est de la France
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°146 du 25 juin 2000 |
| Date de publication | 25 juin 2000 |
| Enactment Date | 13 juin 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Record Number | JORFTEXT000000583077 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants, notamment l'article L. 133-12 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 mars 2000, portant extension de la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 28 juillet 1975, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 mars 2000, portant élargissement de la convention collective susvisée à certains départements de l'est de la France ;
Vu l'avenant du 19 novembre 1999 (Indemnité de nuit ou de départ à la retraite) à la convention collective interrégionale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 13 mars 2000 publié au Journal officiel du 25 mars 2000 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mai 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition formulée par ses membres,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 28 juillet 1975, et dans les départements suivants :
02 - Aisne ;
08 - Ardennes ;
10 - Aube ;
21 - Côte-d'Or ;
25 - Doubs ;
39 - Jura ;
51 - Marne ;
52 - Haute-Marne ;
54 - Meurthe-et-Moselle ;
55 - Meuse ;
57 - Moselle ;
58 - Nièvre ;
67 - Bas-Rhin ;
68 - Haut-Rhin ;
70 - Haute-Saône ;
88 - Vosges ;
89 - Yonne ;
90 - Territoire de Belfort,
les dispositions de l'avenant du 19 novembre 1999 (Indemnité de nuit ou de départ à la...
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