Arrêté du 13 juin 2000 portant extension d'accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de dix salariés)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°146 du 25 juin 2000 |
| Date de publication | 25 juin 2000 |
| Enactment Date | 13 juin 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Record Number | JORFTEXT000000764265 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) et d'avenants la complétant ;
Vu l'arrêté du 24 juin 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 décembre 1999, portant extension d'accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 31 mars 2000 (Salaires minimaux) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 31 mars 2000 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 mai 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions :
- de...
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