Arrêté du 13 juillet 2022 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046056810
Date de publication19 juillet 2022
Enactment Date13 juillet 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0165 du 19 juillet 2022
CourtMinistère de la culture
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/13/MICC2220544A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de la culture en date du 13 juillet 2022, la propriété de l'ensemble de trente biens historiques des collections nationales, provenant de l'hospice des Orphelines de la Marine de Rochefort, dont la liste est jointe au présent arrêté, cédé à titre gratuit par la direction des services fiscaux de Charente-Maritime (juin 1976) et déposé par l'Etat à Rochefort (juin 1999), est transférée à la ville de Rochefort pour affectation aux collections publiques du musée d'Art et d'Histoire de Rochefort, selon les conditions de protection prévues aux...

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