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Arrêté du 13 juillet 1999 constatant pour 1999 les indices des revenus bruts d'entreprise agricole servant au calcul des indices des fermages

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°172 du 28 juillet 1999
Record NumberJORFTEXT000000379441
Date de publication28 juillet 1999
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Enactment Date13 juillet 1999

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 411-11 et R. 411-9-1 à R. 411-9-3 ;

Vu l'arrêté du 10 mai 1995 modifié constatant la liste des denrées ne pouvant pas entrer dans la composition de l'indice des fermages ;

Vu l'arrêté du 10 mai 1995 modifié définissant les critères de classification des exploitations agricoles selon leur orientation technico-économique et établissant la liste des catégories qui peuvent contribuer à l'indice des fermages ;

Vu l'examen par la commission des comptes de l'agriculture de la nation le 15 juin 1999,

Arrête :


Art. 1er. - L'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare s'établit pour 1999 à la valeur 110,1 (indice en base 100 pour 1994).

Art. 2. - Les indices du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare des catégories d'exploitations s'établissent pour 1999 aux valeurs fournies en annexe I.

Art. 3. - Les indices du revenu brut d'entreprise agricole départemental à l'hectare s'établissent pour 1999 aux valeurs fournies en annexe II.

Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


A N N E X E I

INDICE DU REVENU...

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