Arrêté du 13 juillet 1994 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par l'usine de fabrication de combustibles nucléaires, dénommée Melox, sur le site nucléaire de Marcoule
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°176 du 31 juillet 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000366801 |
| Date de publication | 31 juillet 1994 |
| Court | MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME |
| Enactment Date | 13 juillet 1994 |
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'environnement,
Vu la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires et ses textes d'application;
Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966, modifié par le décret no 88-521 du 18 avril 1988, relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants, et notamment son article 29;
Vu le décret no 74-945 du 6 novembre 1974 relatif aux rejets d'effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires de base et des installations nucléaires implantées sur le même site, et notamment ses articles 6, 8 et 15;
Vu le décret du 21 mai 1990 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) à créer une usine de fabrication de combustibles nucléaires, dénommée Melox, sur le site nucléaire de Marcoule;
Vu les arrêtés du 10 août 1976 relatifs aux rejets d'effluents radioactifs gazeux;
Vu l'arrêté du 20 mai 1981 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par l'établissement de la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) à Marcoule;
Vu la demande d'autorisation de rejet présentée le 25 juin 1992 par la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma);
Vu le dossier de l'enquête publique ainsi que les avis exprimés lors de cette enquête effectuée du 9 juin au 12 juillet 1993;
Vu l'avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants,
Arrêtent:
LES CONDITIONS DE REJET PAR LADITE CENTRALE,DES EFFLUENTS RADIOACTIFS GAZEUX ET LES MODALITES DE LEUR CONTROLE PAR LE SERVICE CENTRAL DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS (SCPRI) SONT CELLES DEFINIES PAR L'ARRETE DU 10-08-1976 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 74945.
APPLICATION DES ART. 29 DU DECRET 66450 DU 20-06-1966; 6,8 ET 15 DU DECRET 74945 DU 06-11-1979. Art. 1er. - Les conditions de rejet des effluents radioactifs gazeux par l'usine de fabrication de combustibles nucléaires, dénommée Melox, sur le site nucléaire de Marcoule et les modalités de leur contrôle par le service central de protection contre les rayonnements ionisants sont celles définies par l'arrêté du 10 août 1976 susvisé, pris en application de l'article 14 du décret du 6 novembre 1974 susvisé, relatif aux règles générales applicables à la fixation des limites et modalités de rejet des effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires, choix des mesures de surveillance de leur environnement et modalités de leur contrôle par le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Les documents prévus aux articles 7 et 8 de cet arrêté et les directives d'utilisation auxquelles l'exploitant est tenu de se conformer sont fournis par le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Au plus tard deux mois après la publication du présent arrêté, l'exploitant adresse au service central de protection contre les rayonnements ionisants un descriptif détaillé des circuits de stockage et de rejet des...
Vu la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires et ses textes d'application;
Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966, modifié par le décret no 88-521 du 18 avril 1988, relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants, et notamment son article 29;
Vu le décret no 74-945 du 6 novembre 1974 relatif aux rejets d'effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires de base et des installations nucléaires implantées sur le même site, et notamment ses articles 6, 8 et 15;
Vu le décret du 21 mai 1990 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) à créer une usine de fabrication de combustibles nucléaires, dénommée Melox, sur le site nucléaire de Marcoule;
Vu les arrêtés du 10 août 1976 relatifs aux rejets d'effluents radioactifs gazeux;
Vu l'arrêté du 20 mai 1981 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par l'établissement de la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) à Marcoule;
Vu la demande d'autorisation de rejet présentée le 25 juin 1992 par la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma);
Vu le dossier de l'enquête publique ainsi que les avis exprimés lors de cette enquête effectuée du 9 juin au 12 juillet 1993;
Vu l'avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants,
Arrêtent:
LES CONDITIONS DE REJET PAR LADITE CENTRALE,DES EFFLUENTS RADIOACTIFS GAZEUX ET LES MODALITES DE LEUR CONTROLE PAR LE SERVICE CENTRAL DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS (SCPRI) SONT CELLES DEFINIES PAR L'ARRETE DU 10-08-1976 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 74945.
APPLICATION DES ART. 29 DU DECRET 66450 DU 20-06-1966; 6,8 ET 15 DU DECRET 74945 DU 06-11-1979. Art. 1er. - Les conditions de rejet des effluents radioactifs gazeux par l'usine de fabrication de combustibles nucléaires, dénommée Melox, sur le site nucléaire de Marcoule et les modalités de leur contrôle par le service central de protection contre les rayonnements ionisants sont celles définies par l'arrêté du 10 août 1976 susvisé, pris en application de l'article 14 du décret du 6 novembre 1974 susvisé, relatif aux règles générales applicables à la fixation des limites et modalités de rejet des effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires, choix des mesures de surveillance de leur environnement et modalités de leur contrôle par le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Les documents prévus aux articles 7 et 8 de cet arrêté et les directives d'utilisation auxquelles l'exploitant est tenu de se conformer sont fournis par le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Au plus tard deux mois après la publication du présent arrêté, l'exploitant adresse au service central de protection contre les rayonnements ionisants un descriptif détaillé des circuits de stockage et de rejet des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI