Arrêté du 13 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 13 juin 2012 portant admission à la retraite (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0172 du 26 juillet 2012
Date de publication26 juillet 2012
Enactment Date13 juillet 2012
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000026223291



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2012, les dispositions de l'arrêté du 13 juin 2012 portant admission à la retraite (magistrature) sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « 31 décembre 2012 : M. Marcel Klajnberg, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de...

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