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Arrêté du 13 juillet 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des casinos (n° 2257)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0168 du 22 juillet 2011
Enactment Date13 juillet 2011
Record NumberJORFTEXT000024386501
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
Date de publication22 juillet 2011


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 16 du 30 novembre 2010, relatif à l'égalité professionnelle et salariale, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 février 2011 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 juillet 2011,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, tel qu'étendu par arrêté du 2 avril 2003, les dispositions de l'avenant n° 16 du 30 novembre 2010, relatif à l'égalité professionnelle et salariale, à la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 4.1.2 est étendu à l'exclusion des termes « de maternité », le droit...

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