Arrêté du 13 juillet 2015 portant habilitation de l'INERIS (Institut national de l'environnement industriel et des risques) pour la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité des produits explosifs prévues à l'article R. 557-6-5 du code de l'environnement
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 13 juillet 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000030930654 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/13/DEVP1515665A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0170 du 25 juillet 2015 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| Date de publication | 25 juillet 2015 |
Publics concernés : utilisateurs, opérateurs économiques et organismes d'évaluation de la conformité dans le domaine des produits explosifs.
Objet : habilitation de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques pour la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité des produits explosifs.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : le présent arrêté habilite l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) pour la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité des produits explosifs prévues à l'article R. 557-6-5 du code de l'environnement.
Références : le texte est pris en application du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (parties législative et réglementaire). Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques (refonte) ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (refonte) ;
Vu le code de l'environnement, notamment les sections 4 et 6 du chapitre VII du titre V de son livre V ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service des produits et équipements à risques ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu la demande de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) en date du 4 mai 2015 et le dossier joint à l'appui de cette demande ;
Considérant que l'INERIS répond aux exigences prévues dans les sections du code de l'environnement susvisées, et aux exigences de l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service des produits et équipements à risques, notamment son article 1er,
Arrête :
L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), situé parc technologique Alata, à Verneuil-en-Halatte (60550), est...
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