Arrêté du 13 janvier 1998 portant dissolution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°26 du 31 janvier 1998
Record NumberJORFTEXT000000570101
Date de publication31 janvier 1998
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date13 janvier 1998

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 janvier 1998, l'arrêté du 11 décembre 1973 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès...

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