Arrêté du 13 janvier 1992 portant abrogation d'un arrêté portant interdiction de vente d'un ouvrage aux mineurs

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°18 du 22 janvier 1992
Record NumberJORFTEXT000000527323
Date de publication22 janvier 1992
CourtMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Enactment Date13 janvier 1992
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 janvier 1992,
considérant que le contenu de la publication ci-dessous mentionnée n'est plus de nature à justifier sa soustraction de la vue des mineurs, l'arrêté du 6 novembre 1968, pris en application de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT