Arrêté du 13 janvier 1992 PORTANT EXTENSION POUR LA CAMPAGNE 1990-1991 DE L'AVENANT N0 3 A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ARMAGNAC

JurisdictionFrance
Date de publication01 février 1992
Enactment Date13 janvier 1992
Publication au Gazette officielJORF n°27 du 1 février 1992
Record NumberJORFTEXT000000476862
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 17-10-1991 DANS LE CADRE DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ARMAGNAC FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES,POUR LES CAMPAGNES 1991-1992,1992-1993 ET 1993-1994:
AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT LES VINS BLANCS DE DISTILLATION ET LES EAUX-DE-VIE D'ARMAGNAC,
AUX NEGOCIANTS EN GROS ET BOUILLEURS DE PROFESSION TITULAIRES DE CHAIS JAUNE D'OR AINSI QU'AUX...

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