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Arrêté du 13 février 2007 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000245805
Date de publication24 février 2007
Enactment Date13 février 2007
Publication au Gazette officielJORF n°47 du 24 février 2007
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/13/INDI0700080A/jo/texte


Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-1 et R. 234-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3354-1 ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres ;
Vu la recommandation internationale R. 126 de l'Organisation internationale de métrologie légale relative aux éthylomètres, édition de 1998,
Arrête :


L'arrêté du 8 juillet 2003 susvisé est modifié comme suit :
I. - A l'article 1er, les mots : « l'article L. 88 du code des débits de boisson et des mesures de lutte contre l'alcoolisme » sont remplacés par les mots : « l'article L. 3354-1 du code de la santé publique ».
II. - Le paragraphe 4 du b de la partie A.1.1 de l'annexe « Conditions particulières d'application de la recommandation R. 126 » est remplacé par :
« 4. Si les deux résultats sont supérieurs ou égaux à 0,25 mg/l, dans les cas prévus aux 4.1 et 4.2 ci-après, l'instrument peut, au choix du fabricant ou de l'utilisateur :
- soit n'indiquer que le plus petit résultat ;
- soit indiquer les deux...

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