Arrêté du 13 février 2009 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/13/MCCF0902590A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000020276843
Enactment Date13 février 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0041 du 18 février 2009
CourtMinistère de la culture et de la communication
Date de publication18 février 2009



Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 février 2009, les dispositions prises par l'arrêté du 16 janvier 2009 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels sont modifiées.
Il convient de lire : «...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT