Arrêté du 13 février 2017 portant approbation de l'avenant n° 13 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 13 février 2017 |
| Date de publication | 26 février 2017 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/13/AFSS1704838A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0049 du 26 février 2017 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| Record Number | JORFTEXT000034082194 |
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-41 et L. 162-15,
Arrêtent :
Les dispositions de l'avenant n° 13 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux, conclu entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, le Conseil national des exploitants thermaux, sont approuvées, à l'exception des dispositions suivantes mentionnées à l'annexe 1 : le supplément A PSY pour 2e orientation RH, le forfait RH1, le forfait RH2, le forfait RH3, et le supplément A RH pour 2e orientation PSY créés pour la station thermale de Divonne-les-Bains.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
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