Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 13 décembre 2002 portant agrément d'une mutuelle

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date13 décembre 2002
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/13/SANS0224154A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000599872
Publication au Gazette officielJORF n°300 du 26 décembre 2002
CourtMINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Date de publication26 décembre 2002


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-3, R. 211-7 et R. 211-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 6 décembre 2002 ;
Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la Mutuelle générale de l'équipement et des transports, dite MGET,
Arrêtent :


La Mutuelle générale de l'équipement et des transports, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 671 910, dont le siège social se situe à Paris (75643 Cedex), Le Palatino, 17, avenue de Choisy, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
2 Maladie ;
20 Vie-décès ;
21 Nuptialité-natalité.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT