Arrêté du 13 décembre 2001 portant nomination au conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°296 du 21 décembre 2001
Record NumberJORFTEXT000000581567
Date de publication21 décembre 2001
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date13 décembre 2001

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, en qualité de professionnels du...

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