Arrêté du 13 décembre 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0297 du 21 décembre 2012
Date de publication21 décembre 2012
Record NumberJORFTEXT000026805858
CourtMinistère de la justice
Enactment Date13 décembre 2012



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2012 :
Le retrait de M. GOURDIN (Philippe, Charles, Alfred, Victor), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe GOURDIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Hirson (Aisne), est accepté.
Par suite du retrait de M. GOURDIN (Philippe, Charles, Alfred, Victor), la société civile professionnelle Philippe...

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