Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 13 décembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

As Enacted Cited authorities 4 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028347715
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/13/BUDE1330532A/jo/texte
Date de publication20 décembre 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0295 du 20 décembre 2013
CourtMinistère de l'économie et des finances Budget
Enactment Date13 décembre 2013


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :


La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie Saint-Savin, est transférée au comptable de la trésorerie de Montmorillon (Vienne).


L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Savin, est confiée au comptable du service des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT