Arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Marseille (13)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 13 décembre 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000023405441 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/13/JUSF1100174A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0009 du 12 janvier 2011 |
| Court | Ministère de la justice et des libertés |
| Date de publication | 12 janvier 2011 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif d'insertion (STEI) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Marseille ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des Bouches-du-Rhône en date du 21 octobre 2008 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 5 décembre 2008 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 28 octobre 2009,
Arrête :
Il est créé un service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 7, impasse Sylvestre, BP 90, 13381 Marseille.
Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :
― la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel...
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