Arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille (13)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000023405430 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/13/JUSF1100176A/jo/texte |
| Date de publication | 12 janvier 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0009 du 12 janvier 2011 |
| Court | Ministère de la justice et des libertés |
| Enactment Date | 13 décembre 2010 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO), dénommé « Marseille Nord », par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Marseille ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des Bouches-du-Rhône en date du 16 juin 2009 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 3 juillet 2009 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 30 octobre 2009,
Arrête :
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « Marseille Nord », sis 7, impasse Sylvestre, 13013 Marseille.
Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :
― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport...
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