Arrêté du 13 décembre 2012 portant réintégration et admission à la retraite (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0296 du 20 décembre 2012
Date de publication20 décembre 2012
Record NumberJORFTEXT000026796303
CourtMinistère de la justice
Enactment Date13 décembre 2012



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2012, M. Marc RICHEVAUX, magistrat du second grade, en position de détachement, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 29 avril 2013...

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