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Arrêté du 13 décembre 1996 portant habilitation de l'université Montpellier-II et du Conservatoire national des arts et métiers à délivrer conjointement avec le Centre d'études supérieures industrielles un titre d'ingénieur diplômé

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°297 du 21 décembre 1996
Record NumberJORFTEXT000000734784
Date de publication21 décembre 1996
CourtMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE
Enactment Date13 décembre 1996
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 115-1 et suivants et R.
117-1 et suivants ;
Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
notamment son article 5 ;
Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 7 novembre 1995,
Arrête :

DELIVRANCE D'UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LA SPECIALITE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS AU TITRE DE LA FORMATION INITIALE PAR APPRENTISSAGE.
L'HABILITATION EST ACCORDEE POUR 5 PROMOTIONS D'ETUDIANTS A COMPTER DU 15-11-1995.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME Y MENTIONNE PREND LA DENOMINATION "INGENIEUR ITCBTP,DIPLOME DE L'UNIVERSITE DE MONTPELLIER-II,DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS ET DU CENTRE D'ETUDES SUPERIEURES INDUSTRIELLES,SPECIALITE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS.
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1934,8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971,5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984. Art. 1er. - L'université Montpellier-II et le Conservatoire national des...

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