Arrêté du 13 avril 1962 MODELE D'ENGAGEMENT DES CAUTIONS PERSONNELLES ET SOLIDAIRES REMPLACANT LES CAUTIONNEMENTS ET LES RETENUES DE GARANTIE DES TITULAIRES DES MARCHES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000436386
Date de publication18 avril 1962
Publication au Gazette officielJORF du 18 avril 1962
Enactment Date13 avril 1962
(APPLICATION DE L'ART. 77 DU DECRET NO 60724 DU 25 JUILLET 1960

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