Arrêté du 13 avril 1995 autorisant la renonciation à une concession de mines

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°103 du 2 mai 1995
Record NumberJORFTEXT000000553005
Date de publication02 mai 1995
CourtMINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
Enactment Date13 avril 1995
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 13 avril 1995, est autorisée la renonciation de la Société anonyme des bauxites et alumines de Provence à la concession de mines de bauxite et substances...

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