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Arrêté du 13 avril 1995 modifiant l'arrêté du 8 mars 1994 portant nomination à la commission consultative prévue à l'article 5 de l'arrêté du 22 mars 1993 relatif au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°103 du 2 mai 1995
Date de publication02 mai 1995
Enactment Date13 avril 1995
CourtMINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
Record NumberJORFTEXT000000735019
SONT NOMMES AU TITRE DES REPRESENTANTS DE LA SOUS-DIRECTION DE LA METROLOGIE:
SOUS-DIRECTEUR: M. JEAN-FRANCOIS MAGANA.
MME. CORINNE LAGAUTERIE.
M. MAGANA EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 22-03-1993. Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 13 avril 1995, l'arrêté du 8 mars 1994 portant nomination à la commission consultative prévue à l'article 5 de l'arrêté du 22 mars 1993 relatif au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement...

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