Arrêté du 13 avril 2016 portant nomination d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0095 du 22 avril 2016
Record NumberJORFTEXT000032439739
Date de publication22 avril 2016
CourtMinistère de la justice
Enactment Date13 avril 2016


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2016, M. LAMBERT (Richard, Pierre, Jean) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile...

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