Arrêté du 13 avril 2024 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025

JurisdictionFrance
Enactment Date13 avril 2024
Date de publication23 avril 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/13/ECOR2410586A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0095 du 23 avril 2024
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Record NumberJORFTEXT000049453561
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