Arrêté du 13 août 2013 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2003 relatif au titre professionnel de comptable gestionnaire
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027894853 |
| Date de publication | 27 août 2013 |
| Enactment Date | 13 août 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0198 du 27 août 2013 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/13/ETSD1320880A/jo/texte |
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2003 relatif au titre professionnel de comptable gestionnaire ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de comptable gestionnaire ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de comptable gestionnaire ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 20 juin 2013,
Arrête :
L'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de comptable gestionnaire est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau III, et dans le domaine d'activité 314 t (code NSF), à compter du 1er janvier 2014. »
L'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr. »
L'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel comptable gestionnaire est composé des trois unités constitutives suivantes :
1. Assurer la tenue de la comptabilité et la réalisation des paies courantes.
2. Assurer les obligations fiscales et réglementaires.
3. Assurer le traitement des informations de gestion.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
Après l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2003 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous :
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TITRE PROFESSIONNEL comptable gestionnaire (arrêté du 24 décembre 2003) |
TITRE PROFESSIONNEL comptable gestionnaire (présent arrêté) |
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Organiser et assurer le traitement des comptes de l'entreprise |
Assurer la tenue de la comptabilité et la réalisation des paies courantes |
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Assurer |
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