Arrêté du 13 août 2014 autorisant la société Verbund Trading GmbH à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000029387226
Date de publication22 août 2014
Enactment Date13 août 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0193 du 22 août 2014
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/13/DEVR1419793A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 août 2014, la société Verbund Trading GmbH, dont le siège social est situé Am Hof 6 A1010 Vienne (Autriche), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Verbund Trading GmbH, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
L'arrêté du 11 février 2011 autorisant la société Verbund AG à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français est abrogé.

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